Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUS0400281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/EQUS0400281D/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol.