Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFF0400870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/DEFF0400870A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie par ce dernier.