Cour d'appel de Lyon

Conseillères :

Mme Claude Mathieu, épouse Morin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe ;

Mme Christiane Ouilhon, épouse Denizon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne du second grade.

Mme Michèle Raguin, épouse Gouverneur, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne du second grade.

Juge placé auprès du premier président : M. Pierre Laroque, juge au tribunal de grande instance du Havre.

Avocat général : M. Jacques Raybaud, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Jacques Gauthier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.