Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère

Version INITIALE

NOR : AGRF0401236A

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 65 du 17 décembre 2003 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.