Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0422324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/5/SANS0422324A/jo/article_2
Texte n°40