Article 2
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,55 % des sommes misées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0410103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/BUDB0410103A/jo/article_2
Texte n°97
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,55 % des sommes misées.
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