Arrêté du 28 décembre 2004 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : BUDB0410103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/BUDB0410103A/jo/article_1

Texte n°97

Article 1


Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,95 % des sommes misées.