Article 9
L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUP0301580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUP0301580A/jo/article_9
Texte n°45
L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.
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