Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR : ECOT0391193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOT0391193D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1237/jo/article_2
Texte n°20