Arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies de recettes auprès de services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/10/JUSF0350148A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés ci-après :
CAE Jean-Jaurès (Val-d'Oise).
CAE Courdimanche (Val-d'Oise).
FAE Epernay (Marne).