Décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

Version INITIALE

NOR : INTC0300301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/INTC0300301D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1225/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


L'office adresse toutes indications utiles à la recherche des personnes visées à l'article 2 aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires. Il leur adresse, sur demande, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.