Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation des statuts du fonds paritaire de garantie
NOR : SANS0324252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/SANS0324252A/jo/article_2
Texte n°18