Décret du 19 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0311863D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/SOCG0311863D/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.