Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0400690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400690D/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.