Décret n° 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MDIX0407276D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/MDIX0407276D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-353/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.