Décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre

Version INITIALE

NOR : INTA0400324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/INTA0400324D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1244/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.