Article 3
Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/INTA0400324D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/23/2004-1244/jo/article_3
Texte n°30
Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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