Article 3
Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans.
Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales
NOR : AGRF0301220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/AGRF0301220D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-774/jo/article_3
Texte n°18