Arrêté du 8 août 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/INDI0301814A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 472 465 EUR dont l'objet est le financement des investissements du port de Roscoff-Bloscon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.