Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 15 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 45 000 EUR.
Arrêté du 8 août 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Amman (Jordanie)
NOR : MAEA0320352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/8/MAEA0320352A/jo/article_5
Texte n°7