Décret n° 2000-724 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0030066D

Texte n°27

Article 17

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1980, au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.

2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.