Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
NOR : JUSE0340052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/JUSE0340052A/jo/article_5
Texte n°5