Décret n° 2003-764 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Version INITIALE

NOR : MCCT0300446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCT0300446D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-764/jo/article_4

Texte n°87

Article 4


Le 1° du I de l'article 14 est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
II. - Au sixième alinéa, les mots : « six diffusions et ce délai un mois » sont remplacés par les mots : « huit diffusions et ce délai deux mois ».