Article 5
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2003 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des vendeurs directs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRP0301279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/28/AGRP0301279A/jo/article_5
Texte n°41