Article 1
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 38 du 14/02/2003 page 2704 à 2704
Arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
NOR : INTA0300081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/INTA0300081A/jo/article_1
Texte n°3