Arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole

Version INITIALE

NOR : INTA0300080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/INTA0300080A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'arrêté du 10 janvier 2002 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.