Décision n° 2002-3077 du 6 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306345S

Texte n°76

Article 1


M. Christian Dessens est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.