Arrêté du 3 janvier 2003 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales

Version INITIALE

NOR : AGRA0202691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/AGRA0202691A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Sont électeurs :
a) Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'exclusion des fonctionnaires en position hors cadres, de mise à disposition, de détachement, de disponibilité, de congé parental, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;
Sont également électeurs les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
b) Les agents non titulaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.
Sont également électeurs les agents non titulaires mis à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les collectivités territoriales et les établissements publics.