Article 2
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9. »
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR : INDI0320394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INDI0320394D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-752/jo/article_2
Texte n°55