Arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0300428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/6/INTE0300428A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.