Article 3
Au g de l'article 10 du même décret, la mention de l'article L. 235-1 du code rural est supprimée.
Décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale
NOR : ECOC0300025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOC0300025D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-751/jo/article_3
Texte n°41