Arrêté du 7 août 2003 portant fermeture des quotas de cabillaud (Gadus morhua) dans les divisions CIEM I, II (eaux de la Norvège) et I, II b

Version INITIALE

NOR : AGRM0301642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/AGRM0301642A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM I, II, dans la zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62° Nord) et en zone CIEM I et II b, dont dispose la France sont réputés épuisés.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.