Arrêté du 7 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSE0340045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/JUSE0340045A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le douzième alinéa de l'article A. 39 est supprimé.