Article 1
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le douzième alinéa de l'article A. 39 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/7/JUSE0340045A/jo/article_1
Texte n°3
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le douzième alinéa de l'article A. 39 est supprimé.
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