Décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/21/SOCO0310676D/jo/article_32

Texte n°1

Article 32


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication interne, à l'exclusion des décrets.