Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 juillet 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0301574S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/7/31/AGRD0301574S/jo/article_4
Texte n°39