Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0306326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/PRMX0306326D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.