Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/PRMX0306326D/jo/article_4
Texte n°1