Article 3
L'arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
NOR : BUDD0270061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/BUDD0270061A/jo/article_3
Texte n°12