Décret n° 2003-465 du 26 mai 2003 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur

Version INITIALE

NOR : INDI0320364D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/INDI0320364D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/2003-465/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Les envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.