Décret du 7 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/MAEA0320279D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.