Article 2
L'article 22 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Une fiche prévisionnelle de qualification "oeuvre indépendante établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret du 9 juillet 2001 susvisé. »
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
NOR : MCCK0300332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/MCCK0300332A/jo/article_2
Texte n°29