Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée « Hutchison Telecommunications GmbH » est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0351161D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOT0351161D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-726/jo/article_1
Texte n°28
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée « Hutchison Telecommunications GmbH » est autorisé.
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