Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire

Version INITIALE

NOR : SANH0322762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/SANH0322762A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.