Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1998 relatif à l'habilitation de laboratoires délivrant des certificats d'analyses physico-chimiques destinés à l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »

Version INITIALE

NOR : ECOC0300053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/ECOC0300053A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.