Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au questionnaire parent.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie « éducation et famille »
NOR : ECOS0350040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/ECOS0350040A/jo/article_5
Texte n°22