Article 1
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 31 décembre 2002 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
NOR : BUDB0210100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/BUDB0210100A/jo/article_1
Texte n°27