Arrêté du 31 décembre 2002 pris en application de l'article 2 du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDB0210133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/BUDB0210133A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat, notamment son article 2,
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2003.


  • Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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