Décision n° 2003-587 du 29 avril 2003 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour l'année 2003 dans le secteur des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTE0300030S

Texte n°64

Article 2


Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.