Arrêté du 1er juillet 2002 suspendant la mise sur le marché des confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac)

Version INITIALE

NOR : ECOC0200077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/1/ECOC0200077A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droit indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.