Décret n° 2002-951 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie

Version INITIALE

NOR : COPX0205673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/COPX0205673D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/3/2002-951/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.